Amendement n° 947 · Article 44
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 22/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 609
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les groupements hospitaliers de territoire ne sont pas financés par le fonds d’intervention régional (FIR) ».
Exposé sommaire
Il semble important que Fonds d’Intervention Régional (FIR) consacre ses financements à l’amélioration des conditions de travail au sein même des hôpitaux.