Amendement n° 946 (Rect) · Article 37
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 22/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 942
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an »
Exposé sommaire
Il semble prudent de prévoir cette expérimentation sur un an.