Amendement n° 941 (Rect) · Article 18
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Charente-Maritime »
les mots :
« du département de leur lieu d’activité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la caisse d’allocations familiales de Charente-Maritime »,
les mots :
« les caisses d’allocations familiales des départements ».
Exposé sommaire
Une dizaine de salariés de la Caisse maritime d’allocations familiales (CMAF) travaillent sur d’autres sites que celui de La Rochelle (à Saint-Malo, Lorient, Sète, Boulogne sur Mer, au Guilvinec).
Dans la perspective de la dissolution de la CMAF, il est nécessaire de prévoir explicitement que leur contrat de travail soit transféré vers la caisse d’allocations familiales du département de leur lieu d’activité.