Amendement n° 938 · Article 15
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 494
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 24 »
la référence :
« 21 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« III bis ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l’État. Le sous-amendement précise que l’autorité à laquelle elles sont transmises elle la mission nationale de contrôle (MNC). Par ailleurs, il déplace cet amendement afin qu’il s’intègre mieux dans le dispositif prévu à l’article 15.