Amendement n° 931 · Article 40
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 18/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ».
Exposé sommaire
Le fonds d’intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé.
L’extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l’enveloppe financière hypothèque la réalisation des projets initiés par les établissements de santé afin d’améliorer la qualité des soins et l’efficience de leur organisation. Ceci est notamment les cas en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé, antérieurement financée par les CLACT (contrat locaux d’amélioration des conditions de travail, réservé aux établissements de santé).
Le présent amendement vise à garantir le caractère opérationnel du fonds d’intervention régional, en préservant sa capacité de financement d’actions ciblées.