Amendement n° 93 · Article 40
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au maintien et au développement des établissements les mieux certifiés par la Haute autorité de santé, et situés dans les bassins intermédiaires de santé ; ».
Exposé sommaire
Cet article redéfinit les missions du FIR. Les bassins intermédiaires de santé, en dépit de difficultés et au prix de nombreux efforts consentis par les professionnels de santé, possèdent des établissements performants. Ceux-ci doivent être soutenus et leur développement encouragé afin d’éviter des fuites de patients vers les agglomérations voisines et de garantir à tous une médecine de proximité de qualité.