Amendement n° 922 · Article 10
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121‑12 du même code »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La taxation des produits pris en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) revient à envoyer un signal négatif à l’économie de la santé et menace l’attractivité du territoire, en particulier pour l’accessibilité précoce aux médicaments dits sous ATU, destinés à des patients très fragilisés.
Il convient donc d’exclure du mécanisme de clause de sauvegarde ces produits de santé.