Amendement n° 921 · Article 10
De Philippe Vitel (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 3.
Cosignataires (8)
Julien Aubert, Jérôme Chartier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Philippe Vitel