Amendement n° 919 · Article 40
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des structures sanitaires et médico-sociales et à »
les mots :
« des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ».
Exposé sommaire
Le présent texte réforme les fonds d’intervention régional (FIR). Il apparait néanmoins important de préciser leur périmètre
Cet amendement a pour objet d’intégrer clairement l’offre de sanitaire et médico-sociale à domicile dans le champ du fonds d’intervention régional.
L’inscription des établissement et services sanitaires à domicile et médico-sociaux dans le champ des FIR permet de tenir compte des spécificités de l’intervention à domicile.