Amendement n° 880 · Article 15
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« soit de méthodes d’évaluation par extrapolation soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.