Amendement n° 874 · Article 14

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Les dispositions du 1° du I du présent article s’appliquent à compter du 1^er avril 2016 ».

Cet amendement corrige un renvoi inexact nécessaire à la bonne compréhension de cet article et à la bonne application des dispositions transitoires.