Amendement n° 871 · Article 15
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 752‑2 »
la référence :
« L. 752‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.