Amendement n° 868 · Article 13
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la publication de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.