Amendement n° 867 · Article 13
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« l’ensemble de ces conditions n'est pas respecté »
les mots :
« les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent II ne sont pas respectées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.