Amendement n° 865 (Rect) · Article 13
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le 5° de l’article L. 241‑6 est ainsi rédigé: « Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.