Amendement n° 864 · Article 13
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« F. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1, les mots : « 13° de l’article 995 et du 2° bis de l’article 1001 du même » sont remplacés par les mots : « II et du 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du présent » ;
« G. – Au troisième alinéa du 3° du II de l’article L. 911‑7, les mots : « du présent code » sont supprimés et, à la fin, les mots : « 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 862‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.