Amendement n° 862 · Article 13
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« contrats d’assurance maladie complémentaire afférents aux ».
II. – En conséquence, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« des contrats d’assurance maladie complémentaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.