Amendement n° 857 · Article 65
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« , en application de l’article L. 114‑10, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« au présent article »,
supprimer les mots :
« en application de l’article L. 114‑10, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.