Amendement n° 856 · Article 12
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les dispositions des articles L. 376‑1 à L. 376‑4 sont applicables »
les mots :
« Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 12, 14 et 16.
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les dispositions des articles L. 376‑1 à L. 376‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables »
les mots :
« Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 762‑14, les mots : « , L. 376‑1 à L. 376‑3 » sont remplacés par les mots : « et le chapitre VI du titre VII du livre III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.