Amendement n° 851 · Article 8
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables »
les mots :
« le deuxième alinéa du présent 21° n’est pas applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.