Amendement n° 850 · Article 8
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.