Amendement n° 846 · Article 7
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« avantages »,
insérer les mots :
« , indemnités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.