Amendement n° 84 · Article 42
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« élabore »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les commissions et les conférences médicales d’établissement, ».
Exposé sommaire
Les professionnels de santé, représentés par les URPS, et les CME, doivent pouvoir donner leur avis lors de l’élaboration du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins dans la région par l’ARS, en conformité avec les orientations retenues dans les programmes nationaux de gestion du risque.