Amendement n° 835 · Article 56

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 382‑15 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « dès l’entrée dans les institutions ou collectivités religieuses » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. ».

B. – L’article L. 382‑29‑1 est abrogé.

II. – Le présent article s’applique à toute nouvelle demande de pension déposée auprès de la caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes à compter du 1^er janvier 2015.

La loi 78‑4 du 02 janvier 1978 a institué au profit des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses qui ne relèvent pas à titre obligatoire d’un autre régime de sécurité sociale, un ensemble de garanties contre les risques maladie, maternité, invalidité et vieillesse. Depuis, la caisse des cultes (Cavimac) a été intégrée financièrement (loi du 19 décembre 1997) puis juridiquement (loi du 19 décembre 2005) au régime général et les dispositions concernant le régime des cultes ont été transférés du livre VII au livre III du code de la sécurité sociale.

Le point de départ de l’obligation de l’assujettissement à la protection sociale et notamment à l’assurance vieillesse a été l’objet de nombreux litiges. La Cavimac, par l’article 1.23 de son règlement intérieur de 1989 avait refusé la prise en compte des années de séminaire précédant la cérémonie religieuse de tonsure ou de diaconat et les périodes de postulat et de noviciat précédant la cérémonie religieuse de première profession. Le Conseil d’État a déclaré cette disposition illégale (décision 339582 du 16 novembre 2011.

Suite à des procès menés par d’anciens ministres du culte devant les tribunaux du contentieux de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts précisant que les conditions d’assujettissement découlaient exclusivement de l’article L 721‑1, devenu L 382‑15, du code de la sécurité sociale. Trois de ces arrêts ont été publiés au bulletin de la Cour : pourvoi 08‑13.656 (22 octobre 2009), et pourvois 10‑24.603 et 10‑26.845 (20 janvier 2012).