Amendement n° 822 · Article 61

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

L'universalité est un principe fondamental de la politique familiale.

Cet amendement vise à la restauration de ce principe s'agissant des allocations familiales.