Amendement n° 805 · Article 48

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2015, un rapport portant sur le maintien de de la dérogation mentionnée au dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire autres que les actes et consultations externes.

Le projet FIDES dans sa composante relative aux séjours hospitaliers n'apporte pas de réelle amélioration au fonctionnement des établissements publics de santé, en raison du coût induit par ce projet  mais aussi de l’absence de valeur ajoutée du nouveau système de transmission des facture. A l’heure où des efforts d’efficience et de simplification sont attendus, la suppression de ce projet apparaît incontournable.