Amendement n° 804 · Article 66
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase du b du 3° du IV de l’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « indiquant », sont insérés les mots : « l’ensemble des données statistiques sur lesquelles il fonde la décision de lui infliger une pénalité, ».
Exposé sommaire
Il convient que les bénéficiaires, les employeurs, les professionnel de santé ou les établissement de santé mentionnés au I. de l’article L.162‑1‑14 du code de la sécurité sociale qui se voient infliger une pénalité pour des inobservations mentionnées au II. de ce même article soient informés des données statistiques sur lesquelles cette décision est fondée.