Amendement n° 779 · Article 38

Compléter l’alinéa 4 les mots :

« à 40 % du tarif opposable de la sécurité sociale ».

Le dispositif de praticien territorial de médecine ambulatoire est un dispositif intéressant pour lutter contre les déserts médicaux et pour contribuer à l’accès aux soins de l’ensemble de la population. Toutefois, dans la mesure où ces praticiens bénéficient d’un avantage en échange de leur installation, il parait cohérent de préciser l’objectif qui est défini à l’alinéa 4 : l’engagement « à limiter les dépassements d’honoraires ».

Dans des zones où ces professionnels de santé pourraient être les seuls à exercer leur spécialité, il convient d’assurer l’accès de tous les patients. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de limiter à 40 % le dépassement d’honoraires autorisé dans le cadre de cette mesure.