Amendement n° 775 · Article 58

Le III de l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Vaut reconnaissance par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante du lien causal entre le décès d’une victime d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante et cette maladie la reconnaissance de ce lien par l’organisme de sécurité sociale au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».

La reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à l’amiante par une caisse s’impose au Fiva qui n’a pas à réexaminer lui-même le lien entre cette maladie et l’amiante. Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui a créé le Fiva n’a pas prévu de disposition analogue en cas de décès. Le lien causal entre cette maladie et le décès est réinstruit par le Fiva, alors qu’il a déjà été reconnu par l’organisme de sécurité sociale ou par un régime assimilé. Cette instruction redondante allonge inutilement le délai de traitement des dossiers et impose de nouvelles investigations mal comprises des ayants droit.

Cet amendement vise donc simplifier le dispositif en harmonisant les dispositions en matière de reconnaissance de la maladie et du décès par le Fiva. Cela engendrerait notamment une économie financière en évitant de mette en place des procédures de contrôle redondantes.