Amendement n° 739 · Article 61

Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ».

Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité : aux alentours de 14 ans, un enfant coûte plus cher à ses parents.

Or, le Gouvernement, qui veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015, a annoncé qu'il souhaitait repousser à 16 ans, l'âge à partir duquel les familles ont droit à cette majoration.

Pour une famille avec 2 ans, cela équivaut à 1500€ de perte, 4500€ de perte sur 2 ans pour une famille de 3 enfants ! Cette mesure montant en charge progressivement, elle constituera une économie de 180 millions d'€ sur la branche famille en 2015 et ... 640 millions d'€ en 2017 !

Devant l’émoi légitime qu'a provoqué l'annonce de cette mesure, la presse s'est fait écho des pistes les plus saugrenues élaborées par la majorité pour "l'adoucir". Ces pistes convergeraient quasiment toutes vers une modulation totale ou partielle des allocations familiales.

Les Député signataires de cet amendement souhaitent réaffirmer leur attachement à l'universalité des allocations familiales, principe qui est un des piliers de l'organisation de notre protection sociale et inscrire dans la loi, l'âge de la majoration (14 ans).