Amendement n° 666 · Article 29

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et aux assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 euros par mois ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :

« L. 863‑2 »,

insérer les mots :

« ainsi que les assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 euros par mois ».

Cet amendement a pour objectif d’étendre aux retraités aux revenus modestes le dispositif de tiers-payant intégral que le texte propose pour les bénéficiaires de l’ACS.

Les pensions de retraites inférieures à 1200 euros par mois ont été exonérées du gel de la revalorisation lors du PLFSSR 2014 par la volonté du gouvernement d’épargner les retraités à faibles revenus. Leur faciliter l’accès aux soins par la disposition proposée par cet amendement s’inscrit dans la même logique de protection des retraités les plus fragiles.