Amendement n° 629 (Rect) · Article 66

À la fin du premier alinéa de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».

Le travail dissimulé est un véritable fléau puisque si l’on parle souvent de la fraude aux cotisations sociales, quinze milliards d’euros concerne le travail non déclaré. Par conséquent, cet amendement propose de rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives.