Amendement n° 607 · Article 36
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« d’amélioration des pratiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.