Amendement n° 606 (2ème Rect) · Article 36
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
II. – L’article L. 162‑22‑20 du code de la sécurité sociale entre en vigueur...(le reste sans changement).
Exposé sommaire
Amendement de précision.