Amendement n° 604 · Article 37
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. -Rédiger ainsi l'alinéa 6:
"I bis. À l'article L. 6111-7 du même code, après la référence : "L. 6111-1", est insérée la référence : "L. 6111-3-1".
Exposé sommaire
Amendement de précision.