Amendement n° 603 · Article 37
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer à la référence :
"L. 162-22-10"
la référence :
"L. 162-22-6"
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.