Amendement n° 600 (Rect) · Article 40
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« régi par les mêmes dispositions »
les mots :
« soumis aux règles prévues au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.