Amendement n° 595 · Article 41
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.