Amendement n° 587 · Article 41
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« de l’article L. 162‑1‑7‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel