Amendement n° 586 · Article 41
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Compléter l'alinéa 21 par la référence :
" de l'article L. 161-1-7-1"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel