Amendement n° 583 · Article 32
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
"institué par",
les mots :
"prévu à "
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.