Amendement n° 580 · Article 37
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« hôpitaux »
les mots :
« établissements de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 5 et 8.
Exposé sommaire
Amendement de précision. La rédaction actuelle ne prend pas en compte les établissements de santé autorisés dans la seule modalité d’hospitalisation à domicile.