Amendement n° 579 (Rect) · Article 42

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Ces critères tiennent compte de la situation des établissements au regard des moyennes régionales ou nationales de prestations d’hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ou au regard des moyennes de prescription de ces prestations d’hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation. ».

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté et à confirmer que le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins couvre également l’aspect relatif à la pertinence du recours à l’hébergement.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 42 ne mentionne en effet que les écarts portant sur le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions mais pas la proportion de ces prestations et prescriptions réalisées avec hébergement.