Amendement n° 578 · Article 29
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de fixer un plafond de remboursement par les complémentaires santé qui garantisse l’accès aux soins des salariés concernés.