Amendement n° 576 · Article 49

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d ».

Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence et d’Equité.

Le II de l’article 33 de la loi n° 2003‑119 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a été modifié. Cette modification a prévu que seuls les établissement publics de santé et les établissements privés à but non lucratif peuvent jusqu’au 31 décembre 2015 continuer à calculer la participation financière des assurés au frais de soins (ticket modérateur) sur la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégorie de soins de chaque établissement et non sur les tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjour (GHS).

Or cette exclusion des établissements privés ne trouve aucune justification.

Dans un soucis d’équité et de convergence des modalités de financement de l’ensemble des acteurs du système hospitalier le présent amendement intègre les établissements privés au dispositif prévu au II de l’article 33 de la loi n° 2003‑119 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 au titre de l’égalité de traitement.