Amendement n° 568 · Article 61
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».
Exposé sommaire
La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale :
Les allocations familiales permettent aux ménages à revenu égal de n’avoir pas une trop grande différence de niveau de vie qu’ils aient ou non, ou plus ou moins d’enfants.
Ce principe d’universalité doit être maintenu, car ces allocations sont attachées non pas au montant des revenus mais à la naissance des enfants qui vont contribuer à la richesse du pays, travailler, cotiser - et notamment pour financer notre système de retraite par répartition.