Amendement n° 565 · Article 36
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 12, insérer la référence :
« III. ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux références :
« aux quatrième et cinquième alinéas »
la référence :
« au II ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.