Amendement n° 563 · Article 36
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’adhérer au »
les mots :
« de signer un ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.