Amendement n° 561 · Article 41

Après le cinquième alinéa de l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu'une recherche ou une étude a été autorisée conformément aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie ou le groupement d’intérêt économique créé par elles en application des dispositions de l’article L. 115‑5, remettent automatiquement et sans délai au responsable de cette recherche ou de cette étude, les données et outils nécessaires à sa compréhension ou à sa lecture. ».

L’analyse de la consommation des médicaments en temps réel est l’un des instruments légaux  qu’il convient de mettre en œuvre tant pour une maîtrise de la dépense publique que de la santé publique.

Premièrement, en termes de maîtrise de la dépense publique, il permettrait de réduire le déficit de l’assurance maladie sachant que la surconsommation médicamenteuse coûte 10 milliards d'euros à la France chaque année.

À l'heure où le Gouvernement cherche à économiser 50 milliards d'euros d'ici à 2017, l'accès aux données publiques en flux tendu est l'opportunité d'améliorer la gestion des fonds publics. Afin d’endiguer le déficit de la sécurité sociale, et à l'instar des recommandations contenues dans le rapport de septembre 2013 des professeurs Costagliola et Begaud, le premier levier pouvant être mis en place est « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ».

Le Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié par la Cour des Comptes en septembre 2014, recommande un tel système en ces termes :

« Au demeurant, pour affiner encore l’estimation de la rectification de la base à effectuer, d’autres éléments auraient pu être mobilisés, telles que des informations, même partielles, sur l’exécution de septembre 2012. Dans le domaine du médicament, des bases privées, utilisées par certaines administrations, [dont l’Agence nationale de sécurité du médicament et la Haute autorité de santé,] permettent de connaître les ventes en J+1 et ainsi de raccourcir les délais de détection des ruptures de tendance. En matière d’indemnités journalières, des données sur les liquidations plus récentes que celles d’août étaient disponibles ou pouvaient l’être. La prise en compte des éléments réellement disponibles aurait pu ainsi conduire à recaler la base avec davantage de rigueur. »

Le suivi longitudinal du parcours de soin des Français, de manière totalement anonyme, permettrait ainsi de mieux piloter les politiques publiques de santé et d'optimiser l'allocation des moyens dédiés à la santé des Français à chaque étape de la vie.  

Deuxièmement, en termes de santé publique, la mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel contribuerait à éviter les « dérapages » sanitaires que nous connaissons régulièrement (Médiator, Diane 35, anticoagulants oraux...). En effet,  le mésusage du médicament par absence d'analyse est responsable de 10 000 à 30 000 morts chaque année.

Pour prendre le cas du Médiator, durant les années 2008 et 2009, ce médicament était prescrit et remboursé dans de nombreux cas en dehors de ses indications officielles. Suite au changement d'indications de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) en 2007, il a été possible de détecter le taux de prescription hors AMM sur la période des deux dernières années de commercialisation. Elle peut être estimée avec la consommation concomitante de médicaments antidiabétiques. Cette mauvaise utilisation a été à l'origine de plusieurs situations dramatiques : décès, hospitalisations, situations de handicaps ou encore gêne respiratoire. En l’absence d’un système de pharmacovigilance en temps réel, les autorités sanitaires compétentes chargées de la protection de la santé publique n’ont pu prendre la mesure de ces pratiques préjudiciables à la santé de nos concitoyens.

Cet amendement vise donc à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), détentrice des données nécessaires soit en mesure de travailler avec les professionnels qui ont mis au point la technologie permettant d'analyser anonymement et en temps réel la consommation médicamenteuse. À cet égard, il est utile de préciser que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé, le 8 septembre 2011, le projet de pharmacovigilance en temps réel et que le Conseil d’Etat a réaffirmé en mai 2014 les garanties de sécurité apportées par ce système.