Amendement n° 541 · Article 53

La première phrase de l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêté du président du conseil départemental ».

L’objet de cet amendement est de permettre au président du conseil général comme pour les ministres de la santé et des affaires sociales de fixer, le cas échéant, des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs qui sont de plus reconduits et revalorisés automatiquement sans déports de charges sur les autres résidents et les financements départementaux.

Le consommateur résident payant est aujourd’hui mieux protégé que les bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

Cette tarification entraine une simplification des procédures budgétaires consommatrices de moyens humains et financiers dans les services des conseils généraux.